Amendement n° 191 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1 A. - Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit « sensible », notamment les crèches, écoles du premier et deuxième degré, établissements de santé. En zone urbaine, et à titre dérogatoire, la distance d’installation est fixée à 100 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché de la téléphonie mobile a littéralement explosé ces dernières années à la faveur du développement d’offres d’abonnement sans engagement et de l’évolution des téléphones qui sont devenus de vrais terminaux portables. Les besoins de connexion à internet, via un téléphone, nécessite le déploiement d’un réseau d’antennes-relais toujours plus dense. Sans présumer des conclusions de la science… (extrait)