Amendement n° 194 de M. Bruno Bonnell sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’étude sur la mise en place d’un code postal numérique sur l’ensemble du territoire français. Ce rapport inclut les explications tenant à la faisabilité d’un tel projet, en estimant précisément les différents moyens humains, financiers et technologiques pour y parvenir. Le code postal numérique serait une suite de caractères alphanumériques basée sur les codes postaux actuels, q… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à commander un rapport un rapport étudiant l’opportunité à la fois théorique et pratique d’un projet mise en œuvre d’un « code postal numérique ». Il s’intègre dans une idée plus générale, qui vise à inciter les services de l’État et le Gouvernement à innover et à réfléchir à de nouveaux outils pouvant faire de la France un leader grâce de la transition numérique de notre monde… (extrait)