Amendement n° 208 de M. Guy Teissier à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi » insérer les mots : « , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »

L'exposé des motifs

Le passage d’une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoir pour conséquence une modification des principes contractuellement acquis entre le réservataire et l’organisme d’habitations à loyer modéré. Les contingents prévus au sein des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, seront maintenus en l’état, sauf accord … (extrait)