Amendement n° 220 de M. Martial Saddier sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 16 quater de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé : « Art. 16 quinquies. - Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès internet très haut débit vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. Actuellement, le déploiement du Très Haut Débit s’opère à partir des grandes villes, déjà équipées du très haut débit, pour se diriger vers les territoires ruraux. Il n’y a pas de priorités visées par … (extrait)