Amendement n° 223 de M. Fabrice Brun à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération... (le reste sans changement) ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire, en simplifiant la procédure actuelle. Cet amendement propose de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par l… (extrait)