Amendement n° 227 (Rect) de M. Jérôme Nury sur après l'article 62 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d’occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques vise l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique. La procédure de mise en concurrence et de publicité parait inadaptée au déploiement des antennes relais. Elle risque de ralentir fortement le déploiement des réseaux mobiles et remettre en cause des installations existan… (extrait)