Amendement n° 230 de M. Jérôme Nury sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le G du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne plus faire référence à la notion de point atypique introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Malgré la mobilisation de nombreux experts, les mesures, consultables sur le site cartoradio.fr, confirment la grande difficulté à identifier et recenser des points atypiques. L’ANFR a défini un point atypique dès l… (extrait)