Amendement n° 232 de M. Jérôme Nury sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un f) ainsi rédigé : « f) De leur rôle dans la communication électronique à destination ou en provenance des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle ou sportive d’envergure internationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, la liste des dérogations pour des constructions, aménagements installations et travaux que le gouvernement peut décider par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, au titre des articles L 4211 à L. 4214 du Code de l’urbanisme. De nombreux parlementaires alertent régulièrement le g… (extrait)