Amendement n° 269 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 et 45.

L'exposé des motifs

Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s’applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’ouvrages mentionnés au présent alinéa ; - aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le … (extrait)