Amendement n° 270 de M. Arnaud Viala à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équi… (extrait)