Amendement n° 271 de M. Arnaud Viala à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, la possibilité de créer des filiales n’était ouverte que pour construire, acquérir ou gérer des logements locatifs intermédiaires (objet unique). Cette possibilité de création de filiales a eu pour but d’éviter toute confusion entre l’activité de logement social relevant du service public d’intérêt général et l’activité de logement intermédiaire qui n’en relèvera plus à partir de … (extrait)