Tombé.
Substituer à l’alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ; « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés de… (extrait)
Il faut imposer que les filiales, pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, respectent, pour la passation de ces marchés, les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et celles de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. Les ouvrages financés avec des fonds publics doivent rester dans le champ des règles transparentes de la comman… (extrait)