Amendement n° 283 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d’une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ».

L'exposé des motifs

La création d’un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettant de mieux contrôler et réguler l’expansion de ce type de location touristique qui se fait au détriment de la location traditionnelle. L’implantation de ce type de meublés de tourisme, bien que répondant à un phénomène mondial, est s… (extrait)