Amendement n° 289 de M. Sébastien Leclerc à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ».

L'exposé des motifs

Le présent article porte sur l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d’habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les installations de climatisation, considérant que, plus encore que pour le chauffage, le recours à la climatisation est le fait d’une insuffisance d… (extrait)