Amendement n° 294 de M. Sébastien Leclerc à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d’achèvement des travaux la période durant laquelle l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme peut effectuer un contrôle de conformité. Afin de permettre aux dits contrôles de pouvoir s’ef… (extrait)