Rejeté.
La section 5 du chapitre IV du titre premier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-17, il est inséré un article L. 214-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-1. - Seuls les barrages peuvent être considérés comme des obstacles à la continuité écologique au sens du 1° du I de l’article L. 214-17. « Sont considérés comme des barrages au sens de l’alinéa précédent les ouvrages édifiés en lit mineur d’un cours d’eau, qui en occupent toute la largeur, et do… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins, le 7 mars 2018. Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques en France, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. … (extrait)