Amendement n° 305 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « pressoirs », il est inséré le mot : « , moulins » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « d’origine photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « renouvelable, d’origine photovoltaïque ou hydraulique, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins, le 7 mars 2018. Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques en France, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. … (extrait)