Amendement n° 306 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « dans la limite de leur consistance légale déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 511-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par Madame Véronique Louwagie visant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins, le 7 mars 2018. Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques en France, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. … (extrait)