Amendement n° 308 de M. Sébastien Leclerc sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l’abonné par l’opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l’abonnement proratisé par nombre de jours de défaillance. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une qualité de service aux abonnés et d’obliger les opérateurs à une réactivité en cas de défaillance du réseau, le présent amendement vise à instaurer une obligation d’indemnisation des clients dont le service est suspendu plus de 10 jours consécutifs.