Amendement n° 309 de M. Sébastien Leclerc à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « un »

L'exposé des motifs

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.