Amendement n° 311 de M. Guillaume Peltier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de ». ». II. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « aaa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’accession sociale à la propriété et de »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser, dans le code de la construction et de l’habitation, que les offices publics de l’habitat ont pour objet, notamment, de permettre l’accession à la propriété.