Amendement n° 324 de M. Gilles Lurton à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure de l’obligation d’appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.