Retiré.
I. - Après l’alinéa 52, insérer les six alinéas suivants : « b bis A Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui ont pour seul objet de construire, d’acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux. » « b bis B Le quarante-cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commerc… (extrait)
L’objectif annoncé par la présente loi est d’améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l’accession à la propriété. Afin de participer à l’atteinte de cet objectif, les bailleurs sociaux doivent eux aussi se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens. Aussi, cet amendement a pour objet d’ouvrir les compétences des filiales de logements intermédi… (extrait)