Amendement n° 331 de M. Gilles Lurton sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois années, par dérogation au délai prévu » sont remplacés par les mots : « deux années, conformément ». II. - Le code des procédures civiles d'exécution est ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Les relations entre locataire et bailleur ne peuvent être bonnes qui si le contrat qui les lie organise de façon équitable les droits et les devoirs de chacun. Or aujourd’hui, la loi continue d’être beaucoup plus protectrice pour le locataire que pour le bailleur, alors même que la charge du risque est portée par le propriétaire, qui bien souvent n’est pas le nantis que l’on imagine. Alors que cel… (extrait)