Amendement n° 335 de M. Gilles Lurton sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-4-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’article 47 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le te… (extrait)