Retiré.
L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la résidence universitaire est gérée par un centre régional des oeuvres universitaires, les relations entre l’étudiant usager et ce centre sont de nature unilatérale et régies selon les règles du droit administratif » ; 2° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les autres hypothèses, le contrat ... (le reste sans chang… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser le régime juridique applicable aux relations entre les étudiants logés en résidence universitaire lorsque celle-ci est gérée par un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les CROUS sont des établissements publics administratifs investis d’une mission de service public conformément aux dispositions de l’article L 822-1 du Code de l’édu… (extrait)