Amendement n° 339 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « sous-louer » est remplacé par le mot : « affecter ».

L'exposé des motifs

Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans le cadre d’une mission de service public. Il s’agit là de bien distinguer le droit commun régi par la loi de 1989 de la mission confiée aux CROUS par la loi de 1955. Les CROUS sont des établissements publics administratifs investis d… (extrait)