Adopté.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d’habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étage de ces bâtiments est un ou plusieurs duplex ou triplex, le niveau de plancher à retenir pour apprécier s’ils constituent ou non un immeuble de grande ha… (extrait)
La décision n°405.839 du Conseil d’État, en date du 6 décembre 2017, a remis en cause les dispositions réglementaires relatives au classement en immeuble de grande hauteur (IGH) des bâtiments dont l’étage le plus élevé est constitué d’appartements de type duplex ou triplex. Cette décision écarte les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 qui prévoient que « pour le classement des bâtiments, s… (extrait)