Rejeté.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces actions ou opérations peuvent donner lieu par dérogation à l’article L 442-1 à la délivrance d’un permis d’aménager multi-sites, lorsque l’aménagement de ces sites garantit leur unité architecturale et paysagère et dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code. »
Il existe aujourd’hui un réel besoin de rénovation et de réaménagement dans les centres-bourgs encadrés par les Opérations de revitalisation des Territoires aux trames foncières ou aux dents creuses discontinues. Ce besoin a été pris en compte par le gouvernement dans le cadre de son plan « Action cœur de ville » présenté en décembre 2017. Face à ce besoin et à l’obligation d’une consommation des … (extrait)