Amendement n° 383 (Rect) de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

L'exposé des motifs

Les particuliers ou les maitres d’ouvrages professionnels préfèrent, lorsqu’ils font faire des travaux par des artisans et des petites entreprises du bâtiment, faire appel à un interlocuteur unique. En conséquence, les professionnels du bâtiment doivent s’organiser et se regrouper pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle, mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Pour… (extrait)