I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631-12-1. - La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affect… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’habitat collectif dans le code de la construction et de l’habitation : la résidence junior. Cette nouvelle catégorie engloberait l’actuelle résidence universitaire en tant que sous-catégorie et la nouvelle sous-catégorie de résidence jeunes actifs. Cette résidence serait réservée de façon exclusive aux jeunes, à la fois étudiants… (extrait)