Amendement n° 396 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte (SEM) lorsqu’elle ne respecte pas les obligations visées à l’article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné. La vente forcée du capital d’une SEM ou de so… (extrait)