I. - À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « de son patrimoine ou tout ou partie de son capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des logements ou tout ou partie du capital » les mots : « des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et d… (extrait)
Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte (SEM) lorsqu’elle ne respecte pas les obligations visées à l’article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné. La vente forcée du capital d’une SEM ou de so… (extrait)