I. - À la première phrase de l’alinéa 74, après la première occurrence du mot : « logements, » insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « logements locatifs sociaux » les mots : « logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même… (extrait)
Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d’acquérir tout ou partie des logements d’une société d’économie mixte (SEM) lorsqu’elle ne respecte pas les obligations visées à l’article 25. Cette mesure ne peut concerner que le patrimoine de ladite SEM relevant du logement locatif conventionné. La vente forcée du capital d’une SEM ou de so… (extrait)