Amendement n° 424 de M. Martial Saddier à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle … (extrait)