Amendement n° 427 de M. M'jid El Guerrab à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de finition, à l’exclusion de tous les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, »

L'exposé des motifs

Selon l’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation, « l’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du code civil, reproduit à l’article L. 261-2 du présent code, et de l’article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, … (extrait)