Amendement n° 429 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux objectifs définis au 8° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. Pour mémoire, il s’agit de permettre la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, o… (extrait)