Amendement n° 439 de M. Brahim Hammouche à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « impérieuse », insérer les mots : « expressément motivée ».

L'exposé des motifs

Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 propose, en cas d’urgence impérieuse, de passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Cet amendement précise que ces raisons doivent être expressément motivées pour la plus de transparence.