Amendement n° 440 de M. Brahim Hammouche à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, »

L'exposé des motifs

S’il est souhaitable de simplifier les procédures administratives pour dynamiser les opérations de constructions de logements sociaux, il convient en même temps de veiller à la qualité du bâti qui revêt de fait un caractère d’intérêt général pour les occupants, les habitants de nos territoires et les générations futures. A cet égard, le concours d’architecte, obligatoire que pour les opérations le… (extrait)