Amendement n° 447 de M. Brahim Hammouche à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 312-5-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de la loi précitée. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L. 345-2 … (extrait)

L'exposé des motifs

Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées a pour objectif d’assurer la cohérence des réponses apportées dans les départements en matière de logement et d’hébergement et de faciliter les parcours des personnes en situation de précarité pour leur permettre d’accéder rapidement à un logement. A partir d’un diagnos… (extrait)