Retiré.
I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Le 5° de l’article L. 345-2-4 est ainsi rédigé : « 5° De contribuer à l’accès des personnes au logement, si besoin avec un accompagnement social et, le cas échéant, de procéder à l’inscription dans le système de gestion du contingent de logement réservé de l’État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le 8° de l’article L. 34… (extrait)
Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d’une mission essentielle de facilitation de l’accès au logement adapté ou ordinaire afin d’améliorer la fluidité entre hébergement… (extrait)