Amendement n° 451 de M. Brahim Hammouche à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - À la deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « intégration », insérer les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435-1 » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « intermédiaire » insérer les mots : « et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 » III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social, les trois quarts sont éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI). Toutefois ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016) et ils restent inaccessibles pour la moitié des m… (extrait)