Rejeté.
Les articles L. 634-3 à 634-5 et L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux personnes soumises aux 1° et 5° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La loi ALUR a créé une faculté d’instituer un « permis de louer » sous forme de déclaration de mise en location (art. L. 634-3 et s. du Code de la Construction et de l’Habitation ou d’autorisation préalable (art. L. 635-1 du même cde). Dès lors qu’une zone est définie localement, l’intégralité des locations sont soumises au régime qui sera choisi. Le risque est donc de faire peser sur tous les bai… (extrait)