Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public. « Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la conv… (extrait)
La couverture des territoires ruraux et de montagne en services de téléphonie mobile est indispensable à la vie de la collectivité dans ces territoires. Si la concurrence entre opérateurs mobiles, comme les obligations de couverture introduites dans les autorisations d’utilisation de fréquences ont permis une large couverture du territoire en téléphonie mobile, elles ne permettent pas toujours de … (extrait)