Amendement n° 471 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 58 à 65.

L'exposé des motifs

L’article L. 481-1-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l’agrément à toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans. Ce nouvel article vise ainsi à trans… (extrait)