Non soutenu.
Au début de l’alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».
La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l’aména… (extrait)