Amendement n° 488 de M. Xavier Batut sur après l'article 63 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente ne peut refuser d’instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d’une autorisation de construire portant sur l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en fait la demande. »

L'exposé des motifs

L’accord sur la couverture mobile signé entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile vise en particulier à apporter une bonne couverture mobile aux zones les moins denses du territoire. Cela va nécessiter la construction de nouvelles antennes sur des territoires qui ne sont pas nécessairement raccordés au réseau électrique. L’article L. 332-8 du code de l’urbanisme permet au maire … (extrait)