Non soutenu.
Après le mot : « naturels », la fin de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques électroniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou au besoin d’assurer une continuité de couverture par les réseaux de communications élec… (extrait)
La mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile va nécessiter l’implantation de nouvelles antennes relais en particulier dans les zones les moins denses du territoire. Cet accord historique a pour objet d’apporter le bon débit dès 2020 à tous les français. Cet amendement vise à faire bénéficier toutes les nouvelles antennes relais de la dérogation « nécessite technique impérative ». C’est au… (extrait)