Amendement n° 491 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La généralisation de l’accès à une téléphonie de qualité sur l’ensemble du territoire d’ici 2020 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d’ici à 2020.