Amendement n° 492 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 64 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu’à la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des habitants de ces territoires. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d’ici à 2020 et d’assurer d’ici là aux habitants l’accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d’itinérance nationale.